Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 19 décembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, R. 212-9 et R. 213-48-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4411-2 à R. 4411-6 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2010 modifié établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 octobre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 octobre au 17 novembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-10 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- AIG EUROPE LIMITED (752862540)
- CABOT FINANCIAL FRANCE (CALUIRE ET CUIRE, 488862277)
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2024, n° 2425804
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. pascal, 30 janvier 2024, n° 1404579
- Tribunal administratif de Bordeaux, Juge social, 23 janvier 2025, n° 2406888
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 26 septembre 2024, n° 23/16583
- Tribunal administratif de Rennes, 18 septembre 2024, n° 2405225
- Entreprises COMPANS (77290)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 7 mars 2025, n° 25/00426
- Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 13 novembre 2024, n° 22/06061
- AUTO ELEGANCE 86 (MIGNE-AUXANCES, 847543568)
- Article 653 du Code de procédure civile