Arrêté du 12 décembre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 19 décembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, notamment son article 24 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2019 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité pris le 3 décembre 2024,
Arrêtent :
A titre exceptionnel et compte tenu du contexte climatique et sanitaire défavorable enregistré au cours de l'année 2024 et ayant impacté particulièrement le potentiel de production, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est modifié afin d'abaisser le titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10 à 9 % pour les vins de la récolte 2024 n'ayant pas fait l'objet d'enrichissement.
Le chapitre Ier - Point 3.2 - Normes analytiques spécifiques - est modifié comme suit :
« 3.2. - Normes analytiques spécifiques
Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée “Pays d'Oc”, présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 % vol. pour les vins n'ayant pas fait l'objet d'enrichissement ou à 10 % vol pour les vins ayant fait l'objet d'un enrichissement. Les vins rosés et les vins blancs bénéficiant de l'indication géographique protégée “Pays d'Oc” présentent une teneur en fer maximale de 10 mg/litre.
Les vins blancs, obtenus sans enrichissement, issus de raisins récoltés à surmaturité ou atteints de pourriture noble ayant une teneur en sucres fermentescibles (Glucose + Fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre, présentent à titre dérogatoire une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
J. Coudray
- Article R412-6-1 du Code de la route
- AUVERGNE UTILITAIRE (THIERS, 889816203)
- CEDH, Commission (deuxième chambre), CHAMARD-BOIS c. la FRANCE, 17 janvier 1996, 23445/94
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 17 mai 2024, n° 21/04383
- Tribunal administratif de Melun, 13 février 2025, n° 2406105
- Article 215 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 15 mars 2024, n° 21/06137
- Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2015, n° 13/16586