Arrêté du 13 décembre 2024 fixant le règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement agricole
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2024 |
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La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 814-1 à R. 814-9-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Arrête :
Les réunions du Conseil national de l'enseignement agricole peuvent être organisées en présentiel ou à distance.
Tout membre titulaire du conseil qui ne peut pas répondre à la convocation transmet celle-ci à son suppléant.
Les membres informent le secrétariat du conseil de leur participation ou de leur représentation au moins trois jours avant la réunion.
Lorsque le conseil se réunit à la demande écrite du quart de ses membres, celle-ci, adressée au président du conseil, doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.
Le secrétariat administratif du conseil est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Un secrétaire adjoint de séance est désigné par le président au début de chaque réunion et pour la seule durée de celle-ci, parmi les membres présents autres que les représentants de l'Etat.
- Article L324-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 janvier 2025, n° 2407980
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 30 septembre 2024, n° 2208990
- Article 635 A du Code général des impôts
- Entreprises SAINT PIERRE DU BU (14700)
- Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2024, n° 2412056
- Conseil constitutionnel, décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
- LUJOBA (PARIS 9, 830048690)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2025, 23-17.425, Inédit
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2023, n° 2307126
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 novembre 2024, n° 24/05240
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 27 février 2024, 22PA01887, Inédit au recueil Lebon
- Liquidation judiciaire REIMS (51100)
- SAS DE L'ATRE (BEZIERS, 842333817)