Arrêté du 23 décembre 2024 portant diverses mesures relatives à l'aéronautique d'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6100-1 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :
- Arrêté du 3 mai 2013Art. 32-1
- Arrêté du 3 mai 2013Art. 32-2
- Arrêté du 3 mai 2013Art. 40-1
- Article R713-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 8 octobre 2024, n° 24/01572
- Filiation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- EHRHARDT CHEMINEES ALSACE (WINTZENHEIM, 847768074)
- Article 63-7 du Code de procédure pénale
- LE FAVIER (LUCON, 843193624)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 29 janvier 2025, n° 22/40172
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 6 avril 2022, n° 21/02218
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 11 octobre 2024, n° 24/04626