Arrêté du 10 décembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du temps de travail et des absences des personnels dans les établissements du service du commissariat des armées et les formations soutenues par leurs soins dénommé « GAETAN »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 28 décembre 2024 |
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Le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de l'article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-1 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE WEB »,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion Automatisée et Eligible du Temps de travail et des Absences Nominatives (GAETAN) » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées.
Ce traitement a pour finalité la gestion du temps de travail et des absences des personnels militaires et civils relevant des établissements du service du commissariat des armées et des formations soutenues par les groupements de soutien.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle.
Elles sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans en base active.
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 10 avril 2025, n° 23/07160
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 avril 2025, n° 2506366
- Entreprises VILLEPERDUE (37260)
- Article 706 du Code de procédure pénale
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 janvier 2018, n° 14/17814
- Tribunal administratif de Rouen, 13 septembre 2024, n° 2402437
- Cour d'appel de Paris, Chambre 1 5dp, 3 mars 2025, n° 23/01933
- TERRE ET MER (PARAY-LE-MONIAL, 921270922)
- Article 144 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 10 juin 2021, n° 18/06293