Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2024 |
| Code visé : | Code des impositions sur les biens et services |
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Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 312-35 à L. 312-37, L. 421-178, A. 421-52 et A. 421-53 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 70 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment ses articles 92 et 94 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination,
Arrête :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-52, Art. A421-53
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2022Sct. Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2022Art. 0-1, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2-1, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-9, Art. 2-11, Art. 2-12
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des ii à vi du b du 6° de l'article 2, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 30 mai 2023, n° 22/01435
- Redressement et liquidation judiciaire CLERMONT FERRAND (63000)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2301203
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juillet 2024, n° 2403698
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 4 octobre 2024, n° 24/02498
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 7 septembre 2023, n° 22/20365
- Article 226-10 du Code pénal
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 4 février 2025, n° 2300811
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 mai 2024, n° 24/52288
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 30 décembre 2024, n° 2302798
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 30 septembre 2024, n° 22/03746
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 12 juillet 2010, n° 09/011, 09/012 , 09/013