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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 30 sept. 2024, n° 22/03746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/
DU : 30 Septembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/03746 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GF6C
AFFAIRE : [V] / [L]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [Z] [R] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN
(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2022/001617 délivrée le 26 décembre 2022 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [D] [L]
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me Nathalie AIM, avocat au barreau d’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 9]
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 02 Septembre 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 24 mars 2023 ,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 juin 2024 ,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Monsieur [H] [D] [L]
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (92)
ET DE
Madame [Z] [R] [V]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 12] (17)
mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 14] (01)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,
Sur les mesures accessoires :
Homologue la convention du 31 janvier 2024 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 30 septembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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