Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. B C A, représenté par M^e Fréry, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 21 juin 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— Sur le refus de titre de séjour :

* il est entaché d’une erreur de droit quant au pays à prendre en compte pour apprécier le bénéfice effectif d’un traitement approprié ;

* il a été pris en méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— Sur l’obligation de quitter le territoire français :

* elle est illégale en raison de l’illégalité dont est entaché le refus de titre de séjour ;

* elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— Sur la décision fixant le pays de renvoi :

* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C A ne sont pas fondés.

M. C A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Debrion,

— et les observations de M^e Loiseau, substituant M^e Fréry, avocate de M. C A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant tchadien né en 1994, est entré en France irrégulièrement le 3 juin 2017. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 mai 2019 puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 20 octobre 2020. Le 14 mars 2022, M. C A a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en se prévalant des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 21 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C A et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d’une décision fixant le pays de renvoi. Par la présente requête, M. C A demande l’annulation de ces décisions du 21 juin 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. () ».

3. Lorsqu’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

4. Pour refuser de délivrer à M. C A le titre de séjour sollicité, le préfet du Puy-de-Dôme s’est notamment appuyé sur l’avis du collège de médecins de l’OFII en date du 23 janvier 2023, lequel indique que l’état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, qu’il existe un traitement approprié dans le pays d’origine du requérant dont il peut effectivement bénéficier et qu’il peut voyager sans risque vers son pays d’origine.

5. Pour contester cette appréciation, M. C A soutient tout d’abord que c’est à tort que le collège de médecins a apprécié qu’il pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié au Tchad dès lors qu’il bénéficie du statut de réfugié au Cameroun et qu’il fallait donc apprécier l’accessibilité aux soins au Cameroun. Toutefois, comme le soutient le préfet en défense sans être contesté et ainsi que cela ressort de la décision rendue par l’OFPRA le 20 mai 2019, le requérant n’a plus le statut de réfugié au Cameroun depuis 2015. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le collège de médecins de l’OFII aurait dû examiner l’accessibilité aux soins dont il a besoin au Cameroun et non au Tchad.

6. Ensuite, M. C A, qui a levé le secret médical, soutient qu’il souffre d’une pathologie psychiatrique, qu’il a été reconnu travailleur handicapé et qu’il existe très peu de structures hospitalières avec un service de psychiatrie au Tchad. Toutefois, par ces seules allégations et la production d’une étude intitulée « La prise en charge des troubles psychiques dans le bassin du lac Tchad » rédigée en avril 2022, le requérant n’établit pas qu’il ne pourrait pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

8. M. C A est célibataire et sans enfant et ne saurait justifier utilement de son intégration significative dans la société française en se prévalant seulement de sa présence sur le territoire français depuis six ans à la date de la décision en litige. En outre, s’il indique suivre des études à l’université d’Auvergne, il n’en justifie aucunement. Il n’établit ni même n’allègue être dépourvu de toutes attaches familiales ou personnelles dans son pays d’origine dans lequel il a vécu avant de rejoindre la France à l’âge de 23 ans. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour en litige n’a pas été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté compte tenu de ce qui a été dit précédemment.

10. En second lieu, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de la décision portant refus de séjour lorsque celle-ci est elle-même motivée et que les dispositions législatives qui permettent d’assortir le refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées. En l’espèce, la décision litigieuse indique qu’elle a été prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

11. M. C A soutient qu’il ne peut être renvoyé au Tchad au motif qu’il bénéficie du statut de réfugié au Cameroun. Toutefois, ce statut a pris fin en 2015 ainsi qu’il a été dit précédemment et le requérant ne conteste pas être retourné au Tchad en 2015 et en 2017, ainsi que cela ressort d’une lecture de la décision de l’OFPRA en date du 20 mai 2019. Dans ces conditions, l’intéressé n’établit pas, en l’absence d’autres considérations, qu’à la date de la décision en litige, il encourait des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Bentéjac, présidente,

— M. Debrion, premier conseiller,

— M. Nivet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

Le rapporteur,

J-M. DEBRION

La présidente,

C. BENTÉJAC La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2302798