Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
Vu la délibération n° 2024-099 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2024,
Arrête :
- Arrêté du 10 août 2016Art. 6
- Arrêté du 10 août 2016Art. 10
- Arrêté du 10 août 2016Art. null
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 22 octobre 2024, n° 24/00949
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 22 octobre 2024, n° 24/00639
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2014, n° 12/12729
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 19 mars 2024, n° 21/13484
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/02503
- CAA de LYON, 7ème chambre, 5 décembre 2024, 24LY00748, Inédit au recueil Lebon
- SELARL PEDAILLE
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 19 janvier 2021, 19MA00459, Inédit au recueil Lebon
- KREABEL (TOURCOING, 351311121)
- TERNOIS FERMETURES LITTORAL (LE PARCQ, 348044348)
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 11 décembre 2024, 24NT01921, Inédit au recueil Lebon
- Article 617 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 mai 2021, n° 20/00178
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 3 avril 2025, n° 24/01958
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 novembre 2024, n° 2408282
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 25 février 2021, n° 19/00398
- Redressement judiciaire Finistère (29)
- Tribunal de commerce de Toulouse, 20 février 2017, n° 2014J01317
- AUBUGEAU (AULNAY-SOUS-BOIS, 824562664)
- PLANETE ENR (ANTIGNY, 522168350)
- STG GIVORS (GIVORS, 880515218)
- ANGDM (SAINT-ETIENNE, 353314701)
- LES PEPINIERES DU LANGUEDOC (TOULOUSE, 384237871)