Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 30 décembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, D. 331-12, D. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2024,
Arrêtent :
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 14/02033
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s3, 4 avril 2025, n° 24/10740
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 avril 2012, n° 11/00257
- Article 207 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises ASNIERES LA GIRAUD (17400)
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2206175
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 juin 2024, n° 23-13.059
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