Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 18 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
J. Pougheon
- D.P.L. (AUBAGNE, 442138863)
- Article 18 de la Constitution du 4 octobre 1958
- GSBP (MONTAIGU, 752998823)
- Cour d'appel de Metz, 11 octobre 2016, n° 15/01803
- Cour d'appel de Nîmes, Taxes et depens, 18 janvier 2024, n° 23/01794
- Article L2314-25 du Code du travail
- SOCIETE LE RELAIS DES NATIONS (FONTENAY-SOUS-BOIS, 642043954)
- CAA de LYON, 3ème chambre, 23 janvier 2024, 21LY02210, Inédit au recueil Lebon
- BERSHKA FRANCE (PARIS 9, 443617725)
- Article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation