Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 8
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.
Article 25 – Secrétariat Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation des employeurs. Article 25 – Réunions La CPPNI se réunit au moins trois fois par an, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9, […] conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9, alinéa 3. […] Titre V Dispositions diverses Article 18 – Modifications des statuts Les modifications à apporter éventuellement aux présents statuts ne peuvent résulter que d'une décision de la commission paritaire professionnelle. Article 19 – Dissolution de l'association La dissolution de l'association ne peut résulter que d'une décision de la commission paritaire professionnelle, et l'actif, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…Son discours peut alors être suivi d'un débat sans vote et hors de sa présence (article 18 de la Constitution). Le Parlement dispose envers le président de la République, en principe irresponsable, du pouvoir de le destituer "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" (article 68 de la Constitution). Il peut s'agir d'un comportement politique, mais aussi privé, qui ne constitue pas une infraction pénale. Le Parlement est alors constitué en Haute Cour. Les décisions de la Haute Cour sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres.
Lire la suite…[…] internes ont fait une interprétation restrictive du terme "intéressé", visant à protéger le droit au respect de la vie privée reconnu par l'article 18 de la Constitution. Elle estime qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le point de savoir si l'interprétation des dispositions du droit interne était correcte ou non, une telle
[…] 11. Contre ce jugement, le requérant forma un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême. Dans son mémoire en défense, il alléguait la violation du droit à un procès équitable (article 24 de la Constitution) en raison notamment de la violation du principe de la présomption d'innocence et du droit à utiliser les moyens de preuve pertinents pour sa décharge. Il se plaignit également que les écoutes téléphoniques réalisées durant les investigations judiciaires et policières avaient porté atteinte à son droit au secret des communications (article 18 de la Constitution).
[…] b) les circonstances font penser qu'il y a danger de fuite, de collusion, de nouvelle infraction ; c) l'intérêt de l'instruction l'exige. » Article 18 « La durée du mandat d'arrêt est de 8 jours, sauf prolongation autorisée par la Chambre d'accusation. » 20. Par ailleurs, les dispositions pertinentes du code de procédure pénale du canton de Genève disposent :
Lai Ching-te entend bien faire respecter la Constitution de Taïwan, composée de 175 articles, adoptée le 25 décembre 1946. L'article 3 du chapitre 1 dit que les personnes ayant la nationalité de la République de Chine seront citoyennes de la République de Chine. L'article 4 dit que le territoire ne peut être aliéné sauf Résolution de l'Assemblée nationale. L'article 36 du chapitre 4 dit que le président est le chef des armées. […] l'article 4 des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle, l'article 8 et le h de l'article 18 de la Constitution de l'Organisation mondiale
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