Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 8
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.
[…] ............................................................................................................................ 18 Article 7061123 .............................................................................................................................. 18 Article 706113 ................................................................................................................................. 18 Article 706114 ................................................................................................................................. 18 Article 706115 ............ […] Les dispositions de l'article […]
Lire la suite…professionnelles arrêtées par le Conseil de l'Ordre non pas en vertu de l'article 1134 du Code civil, qui concerne la convention entre parties, mais en vertu de l'article 19 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat(ci-après«la loi du 10 août 1991»). […] Si une juridiction estime qu'une question de conformité d'une loi à la Constitution se pose et qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d'office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations." et ce d'autant qu'en vertu de l'article 18 de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] internes ont fait une interprétation restrictive du terme "intéressé", visant à protéger le droit au respect de la vie privée reconnu par l'article 18 de la Constitution. Elle estime qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le point de savoir si l'interprétation des dispositions du droit interne était correcte ou non, une telle
[…] 11. Contre ce jugement, le requérant forma un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême. Dans son mémoire en défense, il alléguait la violation du droit à un procès équitable (article 24 de la Constitution) en raison notamment de la violation du principe de la présomption d'innocence et du droit à utiliser les moyens de preuve pertinents pour sa décharge. Il se plaignit également que les écoutes téléphoniques réalisées durant les investigations judiciaires et policières avaient porté atteinte à son droit au secret des communications (article 18 de la Constitution).
[…] b) les circonstances font penser qu'il y a danger de fuite, de collusion, de nouvelle infraction ; c) l'intérêt de l'instruction l'exige. » Article 18 « La durée du mandat d'arrêt est de 8 jours, sauf prolongation autorisée par la Chambre d'accusation. » 20. Par ailleurs, les dispositions pertinentes du code de procédure pénale du canton de Genève disposent :
Recours en violation des articles 18, alinéa 4, de la Constitution Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HEDAGBE Estelle Objet de la requête : Recours en violation des articles 18, alinéa 4, de la Constitution et 6 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
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