Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence Business France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 modifié relatif à l'agence Business France,
Arrêtent :
L'agence Business France, ci-après dénommée « l'Agence », est assujettie au contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence, ci-après dénommée « le contrôleur général », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière de l'organisme. Elle analyse notamment les risques auxquels l'organisme est susceptible d'être confronté, et en évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Dans ce cadre, le contrôleur général peut évaluer, en liaison avec les services d'audit de l'organisme, les circuits et procédures mis en place et leur efficacité.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur général a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'Agence est tenue de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission notamment celles concernant son réseau international. Il demande, le cas échéant, tous éléments d'information complémentaires.
Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des comités et commissions que celui-ci peut créer. Il participe à la commission des marchés lorsqu'une telle commission est constituée par l'Agence. Il peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organes exécutifs et consultatifs existant à l'intérieur de l'Agence, notamment le comité exécutif. Le document prévu à l'article 9 en précise la liste. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance, ainsi que les comptes rendus et les procès-verbaux, dès leur établissement.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, aux instances chargées de préparer et de suivre l'exécution de la convention pluriannuelle entre l'Etat et l'Agence prévue à l'article 2 du décret du 22 décembre 2014 susvisé.
- Redressement judiciaire MOURMELON LE GRAND (51400)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 octobre 2019, n° 19/01760
- HENRIOT EFFERVESCENCE (POTHIERES, 881557532)
- MADURA (PARIS 8, 722016813)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er avril 2025, n° 25/01741
- Cour d'appel de Montpellier, 2 mai 2008
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 15 janvier 2024, n° 2311467
- STE NOUVELLE DOMAINE DE BELLEVUE (BIOT, 398137521)
- Article 815-9 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b3, 28 juin 2024, n° 13/03573