Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 422-20 et L. 422-24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6328-7 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers,
Arrête :
Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 1 187 077 € à la société Aéroport de Cornouaille (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan à l'échéance du 26 mai 2024).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
M. Hersemul
- Article R*442-2 du Code de l'urbanisme
- Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 1er juillet 2024, n° 2404211
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 5 décembre 2016, n° 15/22447
- Conseil de prud'hommes de Toulouse, 21 avril 2022, n° 19/01518
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 4 juillet 2024, n° 23/18872
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 novembre 2023, n° 23NT01878
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 5 février 2025, n° 24/06829
- VERLINGUE (QUIMPER, 440315943)