Arrêté du 20 décembre 2024 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine, notamment son article 1er,
Arrête :
- Arrêté du 7 mars 2022Art. 1
Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
P. Carmona
- Article L600-12 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 16 mars 2023, n° 2102056
- Article R4624-42 du Code du travail
- LGDA (ACHERES, 849045307)
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 30 janvier 2024, n° 2203906
- Article L1235-3-1 du Code du travail
- HELVETIA ASSURANCES SA (LE HAVRE, 339489379)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 13 février 2025, n° 24/12958
- URFALI HALIL (EPINAY-SUR-SEINE, 888532306)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 27 mars 2017, n° 12/10484
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 4 septembre 2019, n° 18/01851
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 3 octobre 2024, n° 22/03925
- Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 2025, n° 2413041