Arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2025 |
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La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-45 à L. 592-49 et R. 592-1 à R. 592-61 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Etat et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier,
Arrêtent :
Les biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dissout au 31 décembre 2024, relatifs à l'activité de fourniture et d'exploitation de dosimètres à lecture différée et listés en annexe 1 au présent arrêté sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Les autres biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés à l'Etat. Ils sont répartis entre le ministère de la défense et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à l'appui de la liste en annexe 2 au présent arrêté.
Les biens, droits et obligations transférés à l'Etat et non listés en annexe 2 au présent arrêté relèvent du périmètre de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
- BEAUTY NAILS (MARSEILLE 11, 344185319)
- Cour d'appel de Riom, 29 février 2016, n° 14/02785
- Article 80-3 du Code de procédure pénale
- PRODIA (MONTAGNY, 897947214)
- Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 7 mars 2025, n° 2302127
- LE MC ARTHUR (DUNKERQUE, 815070107)
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 mars 2019, n° 16/03280
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 8 juin 2023, n° 21/18820