Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre JEAN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2025.
Véronique Louwagie
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 3 avril 2025, n° 23/01461
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 9 avril 2025, n° 2506409
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 28 janvier 2025, n° 22/03947
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 18 septembre 2020, n° 16/10206
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 16 avril 2025, n° 24/00059
- Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 17 mars 2025, n° 2302215
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 25 avril 2023, n° 21/03620
- Instituts de beauté en redressement et liquidation judiciaire Haut-Rhin (68)