Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2023 et le 11 juin 2024, la société civile professionnelle (SCP) Mandateam, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Elecstar, représentée par M^e Ohanian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 773,76 euros au titre des intérêts à taux légal sur la somme de 13 927,05 euros à compter du 29 septembre 2022 jusqu’au 7 juin 2024, versée en paiement de deux factures du 24 juin 2021 et du 25 juillet 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que :

— elle a droit au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 13 927,05 euros correspondant aux factures des 24 juin 2021 et 25 juillet 2021 qui lui a été versée en cours d’instance, le 7 juin 2024 ;

— la somme de 13 927,05 euros lui était due à compter du 29 septembre 2022, date de la réception par le ministre de la mise en demeure de payer adressée le 28 septembre 2022, et jusqu’à la date effective de paiement, le 7 juin 2024, et les intérêts au taux légal dus sur cette période s’élèvent à 773,76 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la somme de 13 927,05 euros a été intégralement mise en paiement le 16 mai 2024.

Par une ordonnance du 11 juin 2024 , la clôture de l’instruction a été fixée au 11 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Perez,

— les conclusions de M^me Chong-Thierry, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de travaux de remise en état de la centrale électrique de la base aérienne 107 à Villacoublay, les travaux électriques ont été confiés par le ministre des armées à la société Electricité et travaux techniques (ETT) qui a conclu le 21 avril 2021 un contrat de sous-traitance avec la société Elecstar, acceptée par l’acheteur selon la déclaration de sous-traitance signée le 1er juin 2021. La société Elecstar a exécuté les travaux et a émis deux factures, l’une d’un montant de 8 000 euros en date du 24 juin 2021 et l’autre d’un montant de 5 927,05 euros en date du 25 juillet 2021. La SCP Mandateam, désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société Elecstar par un jugement du tribunal de commerce d’Evreux du 6 janvier 2022, a mis en demeure le ministre des armées de procéder au paiement de ces factures par un courrier du 28 septembre 2022 reçu le 29 septembre 2022, après avoir adressé les deux factures concernées et des courriers de relance les 20 avril et 20 juillet 2022. Dans le dernier état de ses écritures, la SCP Mandateam demande au tribunal de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 773,76 euros correspondant aux intérêts au taux légal sur la somme de 13 927,05 euros pour la période allant du 29 septembre 2022 au 7 juin 2024, date à laquelle elle en a reçu le paiement.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes des stipulations de l’article 6.1.3 du contrat de sous-traitance conclu le 21 avril 2021 entre la société ETT et la société Elecstar : « Il est prévu que les délais de paiement par le maître de l’ouvrage sont identiques à celui applicable à l’entrepreneur principal, soit : par virement à 30 jours ». Aux termes de l’article 6.22 des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP – édition 2014 auxquelles renvoie le contrat de sous-traitance : « () Dans le cas où les sommes dues au sous-traitant sont réglées après la date de règlement figurant sur la demande de paiement, des intérêts de retard sont exigibles le jour suivant cette date jusqu’à la date de paiement effectif. Les intérêts de retard de paiement sont calculés, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux prévu par les dispositions législatives en vigueur. »

3. Si la SCP Mandateam reconnaît avoir reçu par un virement du 7 juin 2024 le paiement de la somme de 13 927,05 euros correspondant aux factures émises les 24 juin et 25 juillet 2021, il résulte de l’instruction qu’elle a mis en demeure l’administration de lui régler les sommes correspondantes par un courrier du 28 septembre 2022 reçu le 29 septembre 2022. Dans ces conditions, elle est fondée à demander le paiement des intérêts moratoires sur la somme de 13 927,05 euros pour la période comprise entre le 29 septembre 2022, date de réception de la mise en demeure, et le 7 juin 2024, date de paiement effectif de la somme de 13 927,05 euros, non contestée par le ministre des armées. Le taux légal étant de 0,76 % pour le deuxième semestre 2022, de 2,06 % pour le premier trimestre 2023, de 4,22 % pour le deuxième trimestre 2023, et de 5,07 % pour le premier trimestre 2024, la SCP Mandateam, es-qualité, est fondée à demander le versement de la somme de 773,76 euros au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 13 927,05 euros.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la SCP Mandateam, es qualité, et non compris dans les dépens.

Sur les dépens :

5. Le présent litige n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Le ministre des armées est condamné à verser à la SCP Mandateam, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Elecstar, la somme de 773,76 euros.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 800 euros à la SCP Mandateam, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Elecstar au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile professionnelle Mandateam agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Elecstar et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Cayla, présidente,

M. Perez, premier conseiller,

M. Bélot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025,

Le rapporteur,

signé

J-L Perez

La présidente,

signé

F. CaylaLa greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2302215