Arrêté du 7 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 portant restrictions d'utilisation de l'aéroport de Mayotte - Marcel-Henry
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2025 |
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3 et R. 6312-11 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 portant restrictions d'utilisation de l'aéroport de Mayotte - Marcel-Henry,
Arrête :
- Arrêté du 30 décembre 2024Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
R. Thummel
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 4 décembre 2024, n° 23/00569
- BRAINEE (PARIS 7, 849355383)
- MELBAS (RAISSAC D'AUDE, 441576345)
- Article L823-10-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 28 mai 2020, n° 19/00141
- SAS SLO - SELECT OCCAS (CHATENOIS, 481983054)
- Tribunal administratif de Marseille, 12 février 2025, n° 2310240
- Article 36 - Directive 2014/25/UE
- Adjudication : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- THERMIE FRANCE - LOWCALBAT (MARQUION, 335172383)
- DINO DINGO STQ (SAINT-QUENTIN, 852163823)
- AUTO EXCLUSIVE (LYON 6EME, 750558843)
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 3 avril 2025, 23NC03758, Inédit au recueil Lebon