Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 janvier 2025 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-6-4 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 modifié fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;
Vu les propositions du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger des 17 et 18 juin 2024,
Arrête :
- Arrêté du 3 janvier 2019Art. 3
La revalorisation prévue en application de l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
- ETS J.M LECLERCQ (NOEUX-LES-MINES, 334384773)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 avril 2021, n° 17/01852
- BOUCHERIE SALMA (AGDE, 849945852)
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 2 avril 2025, n° 2204182
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 13 novembre 2024, n° 23/03314
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 27 août 2024, n° 24/04372
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2311178
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 30 septembre 2024, n° 24LY00728
- Cour d'appel de Colmar, 28 février 2008, 04/03450
- Article 771 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 3, 21 mars 2024, n° 23/09998