Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2019 pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant détermination de la politique des voyages et des conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2019 pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant détermination de la politique des voyages et des conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques,
Arrête :
- Arrêté du 12 septembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
- LEROY MERLIN FRANCE (LEZENNES, 384560942)
- Obligation de résultat : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- DISPRO FRANCE (ANTONY, 452413560)
- Article L243-16 du Code de la sécurité sociale
- AGS ENR (MONTAUBAN, 489493908)
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 mars 2025, n° 2407226
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Civi, 16 septembre 2024, n° 20/00384
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 21 septembre 2021, n° 17/02924
- DUVAL PHILIPPE (HARTENNES-ET-TAUX, 822980736)
- Article 238 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, 19 ème chambre, 16 mai 2018, n° 2018003516
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 11 janvier 2022, n° 21/00921