Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2025 |
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-15, L. 561-18, L. 561-22, L. 561-23, R. 561-23, R. 561-31 et D. 561-33 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration du service à compétence nationale TRACFIN en date du 17 juillet 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 6 juin 2013Art. 1
- Arrêté du 6 juin 2013Art. 4
- Arrêté du 6 juin 2013Art. 3
- Tribunal administratif de Versailles, 15 avril 2025, n° 2503989
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 13 mars 2025, n° 25/00236
- AG2R AGIRC-ARRCO (PARIS 8, 775682917)
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 janvier 2025, n° 2404803
- Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, 20 avril 2023, n° 23/00037
- AUTO 2000 (BAPAUME, 841523798)
- Article L2343-2 du Code du travail
- CAMCO (PARIS 8, 901511980)
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 20 février 2025, n° 2000622
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 janvier 2025, n° 22/03479
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2016, n° 15/01847
- Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 5 juillet 2012, n° 10/04850
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 18 décembre 2024, n° 24/06667
- Loi n°75-620 du 11 juillet 1975
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 24-11.669
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 14 mars 2024, n° 24/00555