Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant divers arrêtés en date du 5 décembre 2024 relatifs au régime indemnitaire de certains personnels en fonction dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget et des comptes publics
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, à l'Autorité de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 pris pour l'application aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
- Arrêté du 5 décembre 2024Art. 2
- Arrêté du 5 décembre 2024Art. 2
- Arrêté du 5 décembre 2024Art. 2
- Cour d'appel de Riom, 21 mai 2014, n° 13/00143
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2020, n° 18/04131
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 janvier 2025, n° 2500534
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 19 novembre 2024, n° 23/03558
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 20 septembre 2024, n° 24/04436
- Article 121-4 du Code pénal
- Article 39 - DSA
- MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC (PARIS 9, 775687684)
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2016, n° 14/06455
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 4 octobre 2024, n° 24/01702
- Article R842-2 du Code de la sécurité sociale
- SPALEMI (SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, 813001211)
- Article 1094-1 du Code civil