Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 224-15-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 3642-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 411-8, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-17, R. 411-25 et R. 412-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 3132-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 114-3, 118-7, 141 et 142 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5, 5-12 et son annexe ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes,
Arrêtent :
- Arrêté du 24 août 2020Art. 1
- Arrêté du 24 août 2020Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur, sous-directrice par interim de la protection des usagers de la route,
M. Molina
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,
E. Ollinger
- REVA (ACHERES, 890774458)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 18 octobre 2024, n° 24NC01575
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi fond, 4 mars 2024, n° 23/03061
- Article 840 du Code civil
- Tribunal administratif de Bastia, 2ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2200711
- Entreprises SAINT BAUZILLE DE PUTOIS (34190)
- Boucheries charcuteries en redressement et liquidation judiciaire TROYES (10000)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 7, 3 octobre 2024, n° 23/00141
- LABORATOIRE THOMAS (ORLEANS, 437841661)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 mai 2024, n° 2102810
- Article L133-17 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 15 janvier 2024, n° 23/01954
- COLAS SA (PARIS, 552025314)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 16 mars 2022, n° 21/00068
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 29 octobre 2024, n° 24/00845
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 4 avril 2022, 20MA00365, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 10 octobre 2024, n° 24/05890