Arrêté du 30 janvier 2025 portant délégation de signature (direction du budget)Abrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 février 2025 |
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| Dernière modification : | 3 février 2025 |
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La directrice du budget,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du budget,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Philippe Plais, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la première sous-direction.
Délégation est donnée à M. Etienne Genet, expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la deuxième sous-direction.
Délégation est donnée à M. Bruno Patier, administrateur hors classe de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la quatrième sous-direction.
- Article 311-4 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 11 avril 2025, n° 22/19859
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 0 referes, 7 avril 2025, n° 24/00406
- Dénonciation calomnieuse : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 7, 14 février 2025, n° 2410422
- CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 58749/00, 15 janvier 2004