Arrêté du 3 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2025 |
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Le directeur général de l'aviation civile,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 modifié du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'aviation civile - M. CAZÉ (Damien) ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la note du 19 décembre 2019 modifiée portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu la note du 31 décembre 2019 modifiée portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu la note du 30 janvier 2020 modifiée portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la note du 1er octobre 2021 portant organisation de la direction du numérique ;
Vu la note du 19 novembre 2021 modifiée portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite respectivement des attributions du secrétariat général et de celles du cabinet de la secrétaire générale, décrites dans la note du 19 novembre 2021 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Edouard Gauci, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la secrétaire générale, et à M. Sébastien Montet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur de cabinet.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. David Poilpot, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice des compétences et des ressources humaines.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
a) M. Julien Taveau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion collective des ressources humaines ;
b) Mme Nadine Klein, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines, Mme Déborah Chalot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines, et Mme Elisabeth Moyer, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion intégrée des ressources humaines ;
c) Mme Bich Thanh Ung, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la cellule chargée du contrôle interne et de la supervision de la qualité, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion des trop-perçus de paie ;
d) Mme Sophie Gagnaire, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la gestion intégrée des personnels de catégories A+, A, B et C administratifs, des personnels médico-sociaux et de la paie des agents à statut « développement durable » pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion intégrée et à la paye des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l'Etat, des attachés d'administration de l'Etat, des personnels de catégories B et C administratifs et des personnels médico-sociaux et pour tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la paye des ingénieurs des travaux publics et des techniciens supérieurs du développement durable ;
e) Mme Kadiatou Ouologueme, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la gestion intégrée des personnels techniques, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion intégrée et à la paye des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et des personnels de la navigation aérienne (ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électrotechniciens des systèmes de la sécurité de l'aviation civile et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) jusqu'au 1er février 2025 ;
f) M. Maxime Fassiotti, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion intégrée des agents contractuels, des personnels navigants techniques, des apprentis, des ouvriers d'Etat ainsi que la paie des ouvriers des parcs et ateliers et des personnels en poste à l'étranger, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion intégrée et à la paye des agents contractuels, des personnels navigants techniques, des apprentis, des ouvriers d'Etat et pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la paye des ouvriers des parcs et ateliers et des personnels en poste à l'étranger ;
g) Mme Valérie Sauvageot, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, et M. Pierre Vignau, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la DGAC, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social ;
h) M. Benjamin Magassa, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, et Mme Constance Pillet, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs au pilotage de la masse salariale et des emplois et à la préparation et l'exécution du budget opérationnel de programme « masse salariale » du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », notamment pour les actes de mises à disposition et de remontée des crédits ;
i) M. Benjamin Magassa, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, Mme Constance Pillet, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, Mme Anisoara Dembroski-Martin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de programme, et M. Zinedine Aït-Oufferoukh, adjoint d'administration principal de l'aviation civile de 1re classe, gestionnaire, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget opérationnel de programme « masse salariale » du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
j) M. Yohann Thomas, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action sociale individuelle et collective, et Mme Sylvie Manga-Akoa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'action sociale individuelle et collective, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en œuvre de l'action sociale ;
k) M. Yohann Thomas, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action sociale individuelle et collective, Mme Sylvie Manga-Akoa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'action sociale individuelle et collective, et Mme Isabelle Temey, assistante administrative de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chargée du suivi budgétaire, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget opérationnel de programme « soutien aux prestations de l'aviation civile » du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
l) Mme Valérie Cariou-Pilate, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle « formation continue transverse », et M. Alain Carribon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du « pôle formation continue transverse », pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs au « pôle formation continue transverse » ;
m) Mme Nathalie Chrupek-Talbot, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, cheffe de la mission du système d'information des ressources humaines, pour tous actes, arrêtés, décisions, et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, notamment les opérations liées à l'exécution des dépenses du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
n) M. Mathieu Gourmelon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission du management du changement et des compétences, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mission du management du changement et des compétences.
II. - En matière de marchés publics :
- la délégation mentionnée aux a, b, g, h, m et n du I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
- la délégation mentionnée aux j et l du I s'exerce dans la limite de 25 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 16 janvier 2025, n° 24/00544
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- SCI CHAUFFOUR (PONTFAVERGER MORONVILLIERS, 401156310)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 9 février 2023, n° 21/02740
- Quotité disponible : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 19 novembre 2021, n° 19/12018