Arrêté du 4 février 2025 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination d'un directeur général par intérim au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques,
Arrête :
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre l'année 2025, ouvert par l'arrêté du 21 octobre 2024 susvisé, est fixé à 5.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice des finances publiques adjointe,
A. Grosperrin
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 13 mars 2025, n° 23/02393
- LA MUTUELLE VERTE (TOULON, 309104099)
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 29 juin 2020, n° 18/03158
- Directive 96/48/CE du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
- LOS 3 HERMANOS (TOULOUSE, 820661783)
- ALLOCA.RENT (MULHOUSE, 894581958)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 6 décembre 2024, n° 2409619
- LR COIFFURE (JOUY-LE-MOUTIER, 501746895)
- Article R2223-66 du Code général des collectivités territoriales
- MUSE (PARIS 2, 885330787)
- Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 26 mars 2025, n° 2205889