Arrêté du 23 janvier 2025 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2024 au sens de l'article 575 du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 575,
Arrêtent :
En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail défini à l'article 575 du code général des impôts s'établit pour l'année 2024 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :
|
GROUPE DE PRODUITS |
PRIX MOYEN PONDÉRÉ (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) |
|---|---|
|
Cigarettes |
603,59 € |
|
Cigares et cigarillos |
776,67 € |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
568,79 € |
|
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés |
300,26 € |
|
Autres tabacs à chauffer |
1 779,91 € |
|
Tabacs à priser |
634,29 € |
|
Tabacs à mâcher |
199,00 € |
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. Fiévet
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
L'ajointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
P. Minaya-Flores
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 décembre 2024, n° 23/03043
- ROSELAIN (REZE, 890675119)
- LOCAMOD (PARIS, 393148531)
- Conseil de prud'hommes de Nanterre, 4 juin 2024, n° F 23/00256
- ACTIF CONSTRUCTION (MONTPELLIER, 884519703)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 7 janvier 2025, n° 24/14659
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 15 janvier 2025, n° 23/15617
- LE SALON (TOULON, 899427058)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 8 mars 2022, n° 20/02264
- Article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 16 octobre 2024, n° 24LY01316
- EURODOMMAGES (BRUGES, 402596142)
- Article 1217 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2009, n° 09/00568
- M16 RECORDS (TOULOUSE, 894295732)