Arrêté du 28 janvier 2025 portant création du certificat complémentaire « encadrer la progression accompagnée en chute, en parachutisme » associé à certaines des spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-65 et D. 212-66 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2024 portant création de la mention « activités du parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Il est créé un certificat complémentaire « encadrer la progression accompagnée en chute, en parachutisme » associé à :
- la mention « activités du parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
- la mention « parachutisme » brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
- la spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif reconnu équivalent à la spécialité ou aux mentions des diplômes mentionnés ci-dessus peuvent accéder à ce certificat complémentaire.
Il est composé d'une unité capitalisable (UC).
La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante : mettre en œuvre en sécurité, une séance d'initiation et d'apprentissage de progression accompagnée en chute, en parachutisme.
Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 9 avril 2025, n° 23/07743
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 8 janvier 2025, n° 2402271
- O JARDIN D'OCEANE (LIMOGES, 849667159)
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 20 juillet 2023, n° 2103315
- Redressement judiciaire ROMORANTIN LANTHENAY (41200)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 21 mai 2024, n° 24/01507
- S3M SECURITE (EVRY-COURCOURONNES, 490225737)
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. fay, 13 mars 2023, n° 2202050
- FAREVA PAU (IDRON, 880859350)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, n° 24-11.210
- ART STAFF (ROUEN, 848093738)
- FIDUCIM (PARIS, 792748089)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 2, 17 janvier 2025, n° 23/00034
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 20 septembre 2024, n° 2300903
- ALB IMPRESSION (CLUNY, 487652430)
- MENUISERIE THOREAU OLIVIER (LANGON, 501873491)
- Redressement judiciaire Marne (51)
- CONSEIL ACTION PUBLIQUE (SAINT-DENIS, 829149889)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2015, 14-19.481, Inédit
- Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 15/04041