Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, n° 24-11.210

CA Colmar 6 octobre 2023

CASS
Rejet 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de la société RGR irrecevable.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a jugé que la demande de M. [F] était fondée et a condamné la société RGR à lui verser une somme pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-11.210
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.210
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 6 octobre 2023, N° 21/04615
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10239
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Sur les parties

Parties :	société RGR c/ société MJ synergie, CGEA de

Texte intégral

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10239 F

Pourvoi n° F 24-11.210

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025

La société RGR, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-11.210 contre l’arrêt rendu le 6 octobre 2023 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [X] [F], domicilié [Adresse 1],

2°/ à l’AGS-CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société MJ synergie, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société [C] et associés, prise en la personne de Mme [Z] [C], MM. [T] [B] et [I] [C], en qualités de mandataires,

4°/ à la société ADJE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [W], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société RGR, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [F], après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société RGR aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RGR et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.