Arrêté du 6 février 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 février 2025 |
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| Dernière modification : | 17 février 2025 |
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants, L. 241-2 et suivants et R. 242-1 et suivants ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 18 octobre 2024 susvisé est fixé à 16 et réparti de la manière suivante :
Concours externe : 10 postes.
Concours interne : 6 postes.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Par ailleurs, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 décembre 2022, n° 20TL02763
- ARCHI CONCEPT (PARIS 20, 823419601)
- MOKNI (NICE, 822064846)
- J V S -MAIRISTEM (SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE, 328552187)
- PATRICK BOUJU LA BOHEME (SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER, 804312908)
- AXELIS PLUS (IVRY-SUR-SEINE, 501597017)
- LOGWIRE CONSULTING (BEZONS, 881375869)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 22BX02924, Inédit au recueil Lebon
- IL NAPOLI (RICHWILLER, 839581121)
- CONFORT ISOLATION (SENNECEY LES DIJON, 399821701)
- Contrôle judiciaire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2023, 21-24.209, Inédit