Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-21-1 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations offertes par les opérateurs funéraires ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 23 décembre 2024,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 23 août 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 février 2025, n° 25/01054
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 12 juillet 2010, n° 09/011, 09/012 , 09/013
- Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 16 mars 2021, n° 18/02971
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 19 février 2025, n° 22/05575
- VINLOCK (BEAUNE, 891271371)
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 25 février 2020, n° 17/03287
- B.E.T. ATLANTIQUE (VILLENAVE D'ORNON, 821642337)
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de l'Institut de préparation à l'administration générale de l'université de la Guyane
- MP DEM (CHAMBERY, 893117937)
- Tribunal administratif de Rouen, 25 mars 2025, n° 2403612
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 29 mai 2024, n° 24/00325
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 13 octobre 2024, n° 24/07278
- Redressement et liquidation judiciaire CLERMONT FERRAND (63000)