Arrêté du 20 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 modifié fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrête :
Le nombre de poste offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale ouvert par l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, au titre de l'année 2025 est fixé à 35 postes.
Le directeur de l'académie de police de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des établissements de formation,
E. Boisard
- Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 15 avril 2025, n° 2403468
- Entreprises SAINT GENEST D'AMBIERE (86140)
- Article 1380 du Code civil
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mars 2025, 490897
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 17 septembre 2024, n° 19/02245
- BS AUTOMOBILE (PULNOY, 894849454)
- LIV&PASS TRANSPORTS (BREST, 822288676)
- Article 1218 du Code civil
- Article 258 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne