Arrêté du 17 février 2025 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3134-1 et D. 3134-1 ;
Considérant la survenue du cyclone Chido et le contexte de crise dans le département de Mayotte depuis le 14 décembre 2024 qui génère d'importantes perturbations du fonctionnement du système de santé et des tensions significatives sur l'offre de soins locale ;
Considérant la nécessité de renforcer les moyens des structures et organismes sanitaires en vue de maintenir l'offre de soins et d'appuyer l'agence régionale de santé de Mayotte dans ses actions de santé publique et de gestion de crise ;
Considérant la nécessité de renforcer les moyens de la cellule régionale de l'Agence nationale de santé publique à Mayotte afin de permettre le suivi de l'évolution de la situation sanitaire ;
Considérant la nécessité pour l'Agence nationale de santé publique de compléter ses moyens dédiés à la mise en œuvre de la mobilisation de la réserve sanitaire à Mayotte et plus largement sur la zone océan Indien,
Arrête :
La réserve sanitaire est mobilisée à partir du 1er mars 2025, pour une durée de deux mois, renouvelable une fois, afin de renforcer les moyens des structures et organismes sanitaires en vue de maintenir l'offre de soins et d'appuyer l'agence régionale de santé de Mayotte dans ses actions de santé publique et de gestion de crise.
La réserve sanitaire est mobilisée à partir du 1er mars 2025, pour une durée de deux mois, renouvelable une fois, afin d'appuyer la cellule régionale de l'Agence nationale de santé publique à Mayotte dans la réalisation de ses missions et de compléter les moyens de l'Agence nationale de santé publique dédiés à la mise en œuvre de la mobilisation de la réserve sanitaire à Mayotte ou dans la zone océan Indien.
Les réservistes concourant aux missions mentionnées aux articles 1er et 2 peuvent être affectés auprès des structures et organismes sanitaires, de l'agence régionale de santé de Mayotte, de la cellule régionale de Mayotte de l'Agence nationale de santé publique et auprès du siège de cette agence.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 février 2025, n° 19/12436
- Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 11 avril 2025, n° 25/00994
- Article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Nancy, 17 octobre 2024, n° 2402858
- Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 1er octobre 2024, n° 23/01039
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 4 avril 2019, n° 18/10275
- Article 206 du Code général des impôts, annexe II
- Cour d'appel de Douai, 29 juin 2012, n° 11/03390
- Conseil d'Etat, Section, du 4 janvier 1974, 87555, publié au recueil Lebon
- Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986