Arrêté du 19 février 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 février 2025 |
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| Dernière modification : | 28 février 2025 |
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Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 7 août 2012 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
L'organisation de cet examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Le nombre de postes offerts est fixé 72.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 février 2025, n° 2501778
- Article 77-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 avril 2021, n° 19/02657
- Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 23 février 2021, n° 17/02209
- Redressement et liquidation judiciaire MONTATAIRE (60160)
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 11 décembre 2024, n° 2308011
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-18.815, Inédit
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2310422
- GUY SPANGHERO FINANCIERE (CASTELNAUDARY, 443750633)