Arrêté du 26 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés notamment ses articles 1er et 2,
Arrête :
Le nombre total des postes offerts à l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, est fixé à un.
Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère chargé de la transition écologique à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/attache-e-dadministration-letat-aae-detachement-travailleurs-handicapes
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint de la cheffe du bureau des recrutements par concours,
V. Moreau
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00858
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 avril 2022, n° 19/00643
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 28 mars 2024, n° 23/01206
- Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 3 octobre 2013, n° 2012039209
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 26 septembre 2024, n° 23/10644
- Bail emphytéotique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- URIEL (NEUILLY-SUR-SEINE, 838509347)
- OFFICE PARISIEN IMMOBILIER (PARIS 16, 642051684)
- Article R223-19 du Code de commerce
- Article L223-6 du Code de la route
- Article 1566 du Code de procédure civile
- TRANSPORTS MAUFFREY NORD (SAINT-NABORD, 338650898)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi référé, 9 septembre 2024, n° 23/00744
- Tribunal administratif de Paris, 16 juillet 2024, n° 2418560
- Tribunal administratif de Nantes, 1er février 2024, n° 2401342