Arrêté du 11 mars 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à chargepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 22 mars 2025 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A-e),
Arrêtent :
Les coefficients prévus à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 et à l'article 4 (A-e) du décret du 4 janvier 2002 susvisés, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 18 avril 2025, n° 2102306
- Article 670 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2024, 23-18.077, Inédit
- LE LIVRE VERT (BORDEAUX, 794930891)
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 18 décembre 2024, n° 2313632
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2025, n° 2401986
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-11.593, Inédit
- KAYA (SOUFFLENHEIM, 894760883)
- Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2024, n° 2425182