Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Ouattara, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre sa carte de séjour expirée, de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision à venir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que sa demande est recevable et expose sa situation personnelle.

La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas présenté d’observations.

Par ordonnance du 7 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 novembre suivant.

Par décision du 20 mars 2024, M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été informées, le 27 novembre 2024, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur les moyens relevés d’office tirés de l’irrecevabilité de la requête dès lors, d’une part, qu’il n’appartient pas au juge administratif d’adresser à l’administration des injonctions à titre principal et, d’autre part, que la requête est dépourvue de moyens en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté pour M^me B a été enregistré le 29 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Meyrignac.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante centrafricaine née en 1996, est entrée en France en juillet 2017 avec un visa de long séjour en qualité d’étudiante. A l’expiration de ce visa, elle a bénéficié de cartes de séjour portant la mention « étudiant » dont la dernière expirait le 18 juillet 2022 et dont elle a demandé le renouvellement. Une « attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour » en date du 10 février 2023 lui a alors été délivrée mentionnant qu’une décision favorable à sa demande d’admission au séjour avait été prise ce même jour, qu’une carte de séjour temporaire valable du 19 juillet 2022 au 18 juillet 2023 portant la mention « étudiant-élève » allait lui être délivrée, que ce document était en cours de fabrication et qu’elle serait prochainement informée de la réception en préfecture ou sous-préfecture de ce titre et des démarches à faire pour venir le retirer. L’intéressée indique que malgré de multiples démarches de sa part, elle n’a pas réussi à obtenir matériellement la délivrance du titre de séjour en cause, dont la copie doit être produite sur la plateforme de l’administration pour présenter une demande de renouvellement. Par la présente requête, l’intéressée demande à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre sa carte de séjour expirée, de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande.

2. D’une part, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser à l’administration des injonctions à titre principal. La requête présentée par M^me B ne contenant à titre principal que des conclusions à fin d’injonction est, pour ce motif, irrecevable.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

4. La requête présentée par M^me B ne comporte que des conclusions aux fin d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et se borne à faire état de la recevabilité de sa demande et à exposer sa situation personnelle sans développer aucun moyen. Elle méconnaît donc les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est, pour ce motif, également irrecevable.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé : P. Meyrignac Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : S. Chafki

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,