Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 septembre 2024, le 30 septembre 2024 et le 7 octobre 2024, l’association La Cimade, représentée par M^e Berdugo, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant à la communication d’un document administratif présentant les statistiques relatives aux personnes bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d’asile en France, non hébergées, par département et par composition familiale au 2 février 2024, actualisé en mars 2024 ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile, notamment, à titre principal, d’effectuer des recherches dans l’ordinateur de l’agent ayant rédigé le mémoire en défense du litige n° 491843 pour y retrouver le document décrit, ou, à titre subsidiaire, de communiquer la liste anonymisée prévue par l’article D. 553-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour le mois de février 2024 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est établie ; la décision contestée porte atteinte à l’intérêt public que constitue la diffusion de la donnée publique ; elle porte atteinte aux intérêts que la requérante défend :

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle est entachée d’une erreur de droit au regard de la liberté d’information et du droit d’accès aux documents administratifs garantis par l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— l’urgence n’est pas établie, dès lors que le requérant ne démontre pas en quoi la décision attaquée porterait une atteinte manifeste aux intérêts qu’il entend défendre ; la communication du document demandé, daté de plus de huit mois, ne répond à aucune condition d’urgence ;

— aucun des moyens de la requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

— la requête enregistrée sous le n° 2424964 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Aubert, vice-présidente de section, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique du 8 octobre 2024 :

— le rapport de M^me Aubert, juge des référés ;

— les observations de M^e Berdugo, représentant l’association La Cimade.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de référé présentée au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rejeté par une décision du 10 septembre 2024 la demande présentée par l’association La Cimade tendant à la communication d’un document administratif présentant les statistiques relatives aux personnes bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d’asile en France, non hébergées, par département et par composition familiale au 2 février 2024, actualisé en mars 2024. L’existence de cette décision de rejet fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne toute mesure utile tendant à permettre la production par l’OFII du document litigieux. Par suite, les conclusions présentées par l’association La Cimade au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur la demande de référé présentée au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

4. Au cours d’une précédente instance, l’association La Cimade a pris connaissance d’un document produit par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), présentant des statistiques relatives aux personnes bénéficiant de l’allocation pour demande d’asile, non hébergées, par composition familiale, dans le département de la Guyane, à la date du 2 février 2024. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l’OFII a rejeté sa demande tendant à la communication de ce même document, élargie à la situation des demandeurs d’asile de tous les départements et actualisée au mois de mars 2024.

En ce qui concerne l’urgence :

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

6. Aux termes de l’article I des statuts de l’association requérante : « La Cimade a pour but de manifester une solidarité active avec les personnes opprimées et exploitées. Elle défend la dignité et des droits des personnes réfugiées et migrantes () / () / La Cimade met en œuvre tous les moyens propres à atteindre ses buts, y compris par des actions de témoignage, d’éducation ou de formation () ». Il résulte de l’instruction que le document dont l’association La Cimade demande la communication porte sur les données statistiques disponibles, qui étaient récentes à la date à laquelle elles ont été demandées, relatives à l’hébergement des bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d’asile en France. Ces données étant très évolutives et les délais dans lesquels l’association parvient à en obtenir la communication lorsque l’administration estime pouvoir les communiquer étant relativement longs, la poursuite de son action, telle qu’elle est définie par l’article I de ses statuts, justifie qu’elle en demande la communication dans le cadre d’un référé suspension pour lequel la condition d’urgence se trouve ainsi remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux :

7. Il est constant que l’existence du document litigieux, dont la communication est demandée, est attestée, notamment par un mémoire en défense produit par l’OFII devant le juge des référés du Conseil d’Etat dans une précédente instance n° 491843 et produit à l’appui de la présente requête et l’affirmation selon laquelle l’administration ne pourrait, par simple transfert de document, communiquer le tableur demandé sans que cela ne fasse peser sur elle une charge de travail déraisonnable manque en fait. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration est, par conséquent, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du refus de la communication de ces documents.

8. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l’OFII a rejeté la demande de la requérante tendant à la communication d’un document administratif présentant les statistiques relatives aux personnes bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d’asile en France, non hébergées, par département et par composition familiale au 2 février 2024, actualisé en mars 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ». Il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration.

10. Eu égard au motif retenu au point 7, il y a seulement lieu d’enjoindre au directeur de l’OFII de réexaminer la demande de communication de l’association requérante portant sur le document administratif présentant les statistiques relatives aux personnes bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d’asile, non hébergées, par département et par composition familiale au 2 février 2024, actualisé en mars 2024, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : L’exécution de la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l’OFII a refusé de transmettre à l’association La Cimade le document administratif présentant les statistiques relatives aux personnes bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d’asile en France, non hébergées, par département et par composition familiale au 2 février 2024, actualisé en mars 2024, est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au directeur de l’OFII de procéder au réexamen de la demande de communication de l’association requérante portant sur le document administratif présentant les statistiques relatives aux personnes bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d’asile en France, non hébergées, par département et par composition familiale au 2 février 2024, actualisé en mars 2024, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à l’association La Cimade la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association La Cimade et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

La juge des référés,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.