Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 26 mars 2025 |
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La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2025 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2025.
Françoise Gatel
- ERDRALU (NORT SUR ERDRE, 494650260)
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 4 avril 2025, n° 2403074
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 6 mars 2025, n° 2206217
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 7 octobre 2024, n° 24/03414
- Article L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article 78-3 du Code de procédure pénale
- INTRUM (SAINT-PRIEST, 322760497)
- Article L111-29 du Code de l'urbanisme
- POLVERE (TOURS, 910958107)