Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, en date du 27 février 2025,
Arrête :
L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
- Arrêté du 29 mai 2009Art. 14
- Arrêté du 29 mai 2009Art. 15
- COSMA PARFUMERIES (BUC, 384736666)
- Article 1792 du Code civil
- ILLICODEM (MIRIBEL, 919917062)
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 30 mai 2023, n° 20/01577
- VALOCIME (MALAKOFF, 831070503)
- Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, n° 11/05091
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2401680
- Jurisprudence 13ème mois : jugements et arrêts
- Article 100-5 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 20 novembre 2024, n° 24/05646
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 septembre 2024, n° 23/15696
- DELEEV (PARIS 12, 809245889)
- PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE (ANGERS, 174900019)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 20 mars 2025, n° 24/18287