Arrêté du 27 mars 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées, alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées ;
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) 1151/2012 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-11-1 ;
Vu le décret n° 2014-1642 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 novembre 2017,
Arrêtent :
Le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » est homologué.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-22aec213-de3a-450a-b4bb-5d17b539e5a9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
- DÉCRET n°2014-1642 du 26 décembre 2014Art. 1, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de bureau des contributions indirectes,
J. Coudray
- Convention autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la france et l'argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Article 923 du Code civil
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 19 janvier 2021, n° 19/01395
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 avril 2021, n° 18/11780
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 23 mai 2024, n° 23/06093
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 16 juillet 2024, n° 23/01362
- DCB AUTO 33 (EYSINES, 838056414)
- NCK TRANS (GRENOBLE, 852279074)
- Tribunal administratif de Lille, 10 octobre 2024, n° 2409631
- SASU MRK METAL (SAINTE-MARIE, 892925595)
- Article 1160 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 11 avril 2019, n° 16/05232
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 2 mars 2023, n° 2009333
- Article 40 du Code de procédure pénale