Arrêté du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code du commerce, notamment son article L. 441-9 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-11 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-61 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible,
Arrêtent :
- Arrêté du 29 décembre 2017Art. 4-1, Art. 4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2017Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
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