Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-51 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé,
Arrêtent :
- ARRÊTÉ du 19 septembre 2014Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : MODALITÉS RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION, Art. 9, Art. 10, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 septembre 2014Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 13 février 2025, n° 25/00136
- Article 371-2 du Code civil
- Entreprises en difficulté BOURBON L'ARCHAMBAULT (03160)
- ASUS FRANCE (NOISY-LE-GRAND, 442854261)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 14 février 2025, n° 24/05931
- Article 16-4 du Code civil
- CABINET PAUTRAT (LA MOTTE-SERVOLEX, 798559894)
- Article R610-5 du Code pénal
- Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 7 septembre 2022, n° 22/00044
- Article 9 du Code de procédure civile