Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 601 Nevache dans la région de Valloire (Savoie), dans la région d'information de vol de Marseille
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 6 avril 2025 |
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Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 24 janvier 2025,
Arrêtent :
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 601 Nevache dans la région de Valloire (Savoie), dans la région d'information de vol de Marseille.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 septembre 2016, n° 16/02986
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 11 septembre 2024, n° 2214422
- LICORNE AFFI (BELFORT, 852525005)
- DUACOM (DOUAI, 489082347)
- PAPETERIE GEREX (PARIS 14, 584503189)
- ALLIANCE ENGINEERING CREATIVES (LYON, 814952990)
- SOCIETE TOLERIE INDUSTRIELLE DE MIRAMAS (MIRAMAS, 400484341)
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 avril 2019, n° 17/02060
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2015, n° 14/05148
- DANSA COMIGO (MOISSY-CRAMAYEL, 530282169)
- Article L3332-11 du Code de la santé publique
- NBB LEASE (PARIS 15, 792040388)
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 février 2003, n° 0002413 - 0002982