Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 septembre 2016, n° 16/02986

TGI Paris 15 septembre 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 2e sect., 15 sept. 2016, n° 16/02986
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/02986

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-Robert HOFFMANN NABOTNicolas GUERRIERJacques ORLIACJean-François DANTEC
Parties :	Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SA CRAUNOT c/ S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

8^e chambre 2^e section

N° RG :

16/02986

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Juillet 2012

JUGEMENT

rendu le 15 Septembre 2016

DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires […]

représenté par son syndic la SA CRAUNOT

[…]

représenté par Maître Jacques A, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E971

Monsieur Z A

[…]

Monsieur B A

[…]

représentés par Maître Agnès BENICHOU BOURGEON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E0971

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires […]

représenté par son syndic le Cabinet C D IMMOBILIER sis

[…]

représenté par Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0208

S.A. AXA FRANCE IARD

[…]

représentée par Maître Jean-Z DANTEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0590

LES MEMBRES DE L’INDIVISION X constituée par :

M. E F, M. G X, M. H F, M^me I X, M^me J K, M^me L M, M^me N O M^me P Q, R M, M^me S T et M^me U V pris en la personne de leur mandataire commun la SAS LOÏCK FOUCHET

[…]

représentés par Maître Marc-V HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1364

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

AD Z-AF, Vice-présidente

Marion PRIMEVERT, Vice-président

W AA, Juge

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU RPONONCÉ

AD Z-AF, Vice-présidente

AB AC, Vice-président

W AA, Juge

assistées de Sidney LIGNON, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 23 Juin 2016 tenue en audience publique devant AD Z-AF et W AA, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

* * *

Par requête reçue le 28 janvier 2016, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du […], […] a saisi la juridiction de ce siège aux fins de requête en omission de statuer contenue dans le jugement rendu par cette juridiction le 30 janvier 2014.

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

En l’espèce, le demandeur expose que le jugement rendu le 30 janvier 2014 a condamné in solidum les défendeurs, soit le Syndicat des copropriétaires du 54, rue Acacias […] ainsi que les membres de l’indivision X pris en la personne de leur mandataire commun, aux dépens; il expose en outre avoir, au terme de son acte d’assignation, sollicité leur condamnation aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise, préalablement confiée par le juge des référés à Madame Y; il dénonce donc que le Tribunal n’ait pas statué sur les frais et honoraires de l’expertise de Madame Y.

Au terme de l’article 695 du Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent notamment la rémunération des techniciens.

Il est constant que les frais de l’expertise judiciaire constituent des dépens, tels qu’ils sont définis aux termes de l’article précité, et constituent la rémunération des techniciens.

Dès lors que le jugement a condamné une partie aux dépens de l’instance, il a été statué sur les frais de l’expertise judiciaire, qui font partie desdits dépens.

En conséquence, il y a lieu de considérer que le Tribunal n’ a pas omis de statuer dans son jugement du 30 janvier 2014, et il n’y aura pas lieu de faire droit à la présente requête.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal , statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DEBOUTE le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du […], […], représenté par son syndic la SA CRAUNOT, de sa requête en omission de statuer.

Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2016

Le Greffier Le Président

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le: