Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 162-23, L. 162-23-6 et L. 162-23-8 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 97,
Arrêtent :
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 651,7 millions d'euros pour 2025.
La part de cet objectif affectée à la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 du même code et mentionnée au 1° de l'article L. 162-23 du même code est de 51,6 millions d'euros pour 2025.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 et mentionnée au 2° de l'article L. 162-23 du même code est de 962,8 millions d'euros pour 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
- MSA COTES NORMANDES (501665673)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 13 mars 2025, n° 24/01204
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 28 octobre 2024, n° 2201378
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pec societes civiles, 28 octobre 2024, n° 23/13582
- Entreprises LES AYNANS (70200)
- Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) IDCC 1486