Arrêté du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu la directive 98/70/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4, L. 641-5 et L. 641-5-1, D. 641-4, D. 641-7 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du superéthanol ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 décembre 2006Art. Annexes I à III
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 17 décembre 2024, n° 23/01513
- Article 52 de la Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais.
- Tribunal administratif de Melun, 13ème chambre, référés, 10 avril 2025, n° 2406324
- Article 1136-6 du Code de procédure civile
- CJUE, n° C-241/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Niculaie Aurel Bob-Dogi, 2 mars 2016
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 17 juin 2024, n° 24/04628
- Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
- Article 56 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne