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Article 1136-6 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 29 mai 2020

Modifié par : Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 4

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.

La procédure est orale.

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.

Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier, ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou en présence de l'autre partie.

Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties. Il les entend séparément s'il le décide ou si l'une des parties le sollicite. Cette décision fait l'objet d'une simple mention au dossier.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2020

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1Juge aux affaires familiales de Saint-Nazaire, 21 juillet 2021, n° 21/01441

[…] A l'audience du 16 juillet 2021 à laquelle seule Madame F G a comparu, assistée de son conseil, l'examen du litige a fait l'objet d'un renvoi afin de laisser à Monsieur D E l'opportunité de comparaitre et de préparer sa défense, en application de l'article 1136-6 du code de procédure civile.

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2021, 21-40.012, Inédit

[…] 11. En effet, si l'article 515-11 prévoit que l'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, ce délai, qui n'est assorti d'aucune sanction, a pour objectif d'empêcher, au cours d'une procédure diligentée dans l'urgence, un risque particulier de violence à l'égard d'une personne ou de ses enfants, tout en octroyant au défendeur les moyens de préparer utilement sa défense et la faculté d'être entendu lors de l'audience, outre que, selon l'article 1136-6 du code de procédure civile, le juge saisi s'assure, à l'audience, qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis la convocation pour que le défendeur ait pu présenter sa défense.

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