Article 52 de la Loi du 16 septembre 1807
Article 40Article 58
Entrée en vigueur le 16 septembre 1807
Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Commentaires • 5

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°509205
Conclusions du rapporteur public · 15 janvier 2026

Ces dispositions, ciblées par la QPC que le TA de Dijon vous a transmise, ne datent pas d'hier puisqu'elles sont issues du quatrième alinéa de l'article 98 de la loi sur l'organisation municipale du 5 avril 1884 3 . […] les dispositions de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, mais a aussi attribué au préfet, à l'article 98, un 3 JORF du 6 avril 1884. […] 52 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais. 8 CE, 10 décembre 1880, P..., n° 55654, […]

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2. Chapitre II – Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Revue Générale du Droit

On peut citer notamment : l'arrêt du 10 juillet 1874 (de Grand'maison) sur un recours formé contre un décret approuvant un plan général d'alignement ; on y lit que « le décret attaqué constitue un acte d'administration pris par l'autorité administrative en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, que dès lors il n'est susceptible de recours par la voie contentieuse que pour violation ou inobservation des formalités prescrites par la loi… » ; — l'arrêt du 17 janvier 1879 (Spindler), rendu sur un recours contre un arrêté préfectoral qui prononçait […] Nous ne le pensons pas : d'une part, […]

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3. Chapitre II – Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Revue Générale du Droit

On peut citer notamment : l'arrêt du 10 juillet 1874 (de Grand'maison) sur un recours formé contre un décret approuvant un plan général d'alignement ; on y lit que « le décret attaqué constitue un acte d'administration pris par l'autorité administrative en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, que dès lors il n'est susceptible de recours par la voie contentieuse que pour violation ou inobservation des formalités prescrites par la loi… » ; — l'arrêt du 17 janvier 1879 (Spindler), rendu sur un recours contre un arrêté préfectoral qui prononçait […] Nous ne le pensons pas : d'une part, […]

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Nîmes, 21 février 2014, n° 1203199Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la construction et de l'habitation : « Conformément à l'article L. 112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement » ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger le pétitionnaire à joindre un arrêté individuel d'alignement à sa demande de permis de construire ou de déclaration préalable, […]

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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2018, 16BX00803, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement du plan d'occupation des sols : « (…) En zone UA sauf en secteurs UApmc/ : Le long des voies existantes, modifiées ou à créer : / tout bâtiment nouveau doit être édifié, pour tous ses niveaux, à l'alignement. » Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la construction et de l'habitation : « Conformément à l'article L. 112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement. »

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 30 décembre 2015, n° 1300663Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement du plan d'occupation des sols : « (…) En zone UA sauf en secteurs UApmc/ : Le long des voies existantes, modifiées ou à créer, : / tout bâtiment nouveau doit être édifié, pour tous ses niveaux, à l'alignement » ; qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la construction et de l'habitation : « Conformément à l'article L. 112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement. » ; […]

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Document parlementaire • 0

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