Entrée en vigueur le 16 septembre 1807
En cas de réclamation de tiers intéressés, il sera de même statué en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur.
19, 22 et 24 du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures ; 8° Les articles 10, 12 et le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres ; 9° L'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais ; 10° L'article 1er de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris ; 11° Les articles 27 et 28 de la loi du 25 juin 1841 […] de conseils généraux, […]
Lire la suite…On peut citer notamment : l'arrêt du 10 juillet 1874 (de Grand'maison) sur un recours formé contre un décret approuvant un plan général d'alignement ; on y lit que « le décret attaqué constitue un acte d'administration pris par l'autorité administrative en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, que dès lors il n'est susceptible de recours par la voie contentieuse que pour violation ou inobservation des formalités prescrites par la loi… » ; — l'arrêt du 17 janvier 1879 (Spindler), rendu sur un recours contre un arrêté préfectoral qui prononçait […] Nous ne le pensons pas : d'une part, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la construction et de l'habitation : « Conformément à l'article L. 112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement » ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger le pétitionnaire à joindre un arrêté individuel d'alignement à sa demande de permis de construire ou de déclaration préalable, […]
[…] 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement du plan d'occupation des sols : « (…) En zone UA sauf en secteurs UApmc/ : Le long des voies existantes, modifiées ou à créer : / tout bâtiment nouveau doit être édifié, pour tous ses niveaux, à l'alignement. » Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la construction et de l'habitation : « Conformément à l'article L. 112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement. »
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement du plan d'occupation des sols : « (…) En zone UA sauf en secteurs UApmc/ : Le long des voies existantes, modifiées ou à créer, : / tout bâtiment nouveau doit être édifié, pour tous ses niveaux, à l'alignement » ; qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la construction et de l'habitation : « Conformément à l'article L. 112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement. » ; […]
Ces dispositions, ciblées par la QPC que le TA de Dijon vous a transmise, ne datent pas d'hier puisqu'elles sont issues du quatrième alinéa de l'article 98 de la loi sur l'organisation municipale du 5 avril 1884 3 . […] les dispositions de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, mais a aussi attribué au préfet, à l'article 98, un 3 JORF du 6 avril 1884. […] 52 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais. 8 CE, 10 décembre 1880, P..., n° 55654, […]
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